Avis 20232769 Séance du 22/06/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Caseneuve à sa demande de communication du courrier adressé par le maire de Caseneuve à la Commission d'accès aux documents administratifs qui indique que le document de demande de cette commune adressée au préfet du Vaucluse d'effectuer les quatre contrôles aux X de 2010 à 2019 n'existe pas. En l'absence de réponse du maire de Caseneuve à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.