Avis 20232753 Séance du 22/06/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Cazères à sa demande de communication du justificatif de la saisie administrative, avis à tiers détenteur, que le maire a fait exécuter à son encontre par le centre des finances publiques de Cazères. En l'absence de réponse du maire de Cazères à la date de sa séance, la commission comprend que le document dont la communication est sollicitée correspond à un courrier que la mairie aurait envoyé, en vain, à la demanderesse, préalablement à la notification de la saisie administrative à tiers détenteur. La commission estime que ce document est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.