Avis 20232729 Séance du 22/06/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les comptes rendus du conseil d'exploitation de la régie d'exploitation du service de gestion des déchets de janvier à novembre 2022 ; 2) ceux de janvier et février 2023. En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Vendée Grand Littoral à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’ils présentent un caractère achevé, c’est-à-dire qu’ils aient été approuvés. Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure.