Avis 20232700 Séance du 01/06/2023

Madame X, pour X, intervenant au nom et pour le compte de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Bollène à sa demande de communication des documents suivants, concernant le deuxième enfant impliqué dans l’accident périscolaire subis par son assuré : 1) les coordonnées des représentants légaux, notamment leur identité ; 2) l’assurance responsabilité civile des parents. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Bollène à la date de sa séance, la commission comprend des éléments portés à sa connaissance que la présente demande vise à contester les occultations opérées dans la déclaration d'accident communiquée au demandeur, relatant les circonstances de l'accident dont a été victime l'enfant assuré, en vue d'identifier les représentants légaux de l'enfant auteur du dommage et leur assureur. La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (...) ». La commission rappelle que cette exception à la communication des documents administratifs couvre notamment les déclarations d'accidents scolaires mettant en cause un autre élève que la victime (conseil n°20091694 du 14 mai 2009). Elle précise que cette limitation apportée à la communication des documents administratifs s'applique sans préjudice des procédures particulières d'information qui s'exercent en matière de responsabilité civile et dont il n'appartient pas à la commission de connaître. La commission rappelle cependant que la circulaire ministérielle n°2009-154 du 27 octobre 2009 prévoit que les parents d'un enfant victime d'un accident scolaire qui souhaiteraient obtenir communication d'informations complémentaires ont la possibilité de les demander au directeur d'école ou au chef d'établissement. Celui-ci recueille préalablement l'accord des parents de l'enfant auteur du dommage. En cas de refus persistant, les parents de l'enfant victime pourront obtenir toutes informations utiles dans le cadre de l'enquête diligentée par l'autorité judiciaire, dans l'hypothèse où ils décideraient de porter plainte. La commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication du document non occulté.