Avis 20232692 Séance du 22/06/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale du Cher à sa demande de communication d'une copie des exercices que son fils X a eus au cours des trois dernières années lors des contrôles pédagogiques sachant qu'elle en assure l'instruction à domicile. La commission estime que si les documents administratifs sollicités existent, ils sont communicables à Madame X sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.