Avis 20232656 Séance du 01/06/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Puylausic à sa demande de communication d'une copie des actes de décès de Madame X et de Monsieur X. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, conformément à l'article 26 du décret n°2017-890 relatif à l'état civil et à l'article L213-1 du code du patrimoine. Elle émet donc un avis favorable.