Avis 20232621 Séance du 01/06/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication de l'ensemble des délégations de pouvoir que le directeur général de la X a accordées au directeur X, Monsieur X, et qui sont actuellement encore en vigueur ou qui ont été en vigueur pendant une certaine période depuis le X. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.