Avis 20232616 Séance du 01/06/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie de la décision du refus de l'allocation RSA. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.