Avis 20232545 Séance du 01/06/2023

Madame X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Gennes-Val-de-Loire à sa demande de communication du courrier du Docteur X de la médecine préventive du travail daté du X, rappelant au maire ses obligations en matière de santé et sécurité vis‐à‐vis de ses employés. En l’absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission considère que le document demandé, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet par suite un avis favorable.