Avis 20232516 Séance du 01/06/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-d'Ascq à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant les travaux de remplacement de menuiserie entrepris par le bailleur X pour les logements des rues X : 1) le procès verbal de constatation des travaux de remplacement des menuiseries concernées sans déclaration préalable et sans affichage ; 2) toutes les correspondances entre la municipalité et le bailleur X sur ce sujet depuis son signalement du 23 janvier 2023 ; 3) tout document faisant état des suites que la municipalité a engagées, notamment les éventuelles poursuites. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-d'Ascq a indiqué à la commission avoir transmis au demandeur l'ensemble des déclarations préalables relatives au travaux de remplacement de menuiseries entrepris par le bailleur Logismétropole pour les logements des rues X. Il a également précisé qu'aucun procès-verbal d'infraction n'a été dressé, ni aucune suite donnée à la demande de Monsieur X. Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet en ses points 1) et 3), en tant que portant sur des documents inexistants. S'agissant des documents sollicités au point 2), la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des mentions qui seraient protégées par les dispositions de l’article L311-6, en particulier celles qui seraient couvertes par le secret de la vie privée, le secret des affaires, ainsi que celles qui feraient apparaître le comportement d'une personne, autre que le demandeur, dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.