Avis 20232423 Séance du 01/06/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Chaptelat à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant : 1) les révisions des plans d'occupation des sols (POS) du 23 mars 1987, du 25 septembre 1987, sur le secteur de l'ancienne voie communale n° 202 actuellement rue des Vergnes, le Theillol/Le Masdehors à Chaptelat ; 2) la révision du POS du 7 décembre 1992 sur le même secteur. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Chaptelat, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un plan local d'urbanisme (PLU) ou à un plan d’occupation des sols (POS), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, l'approbation du PLU ou du POS lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. La commission émet donc un avis favorable.