Avis 20232171 Séance du 01/06/2023

Madame X, journaliste, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des rapports comportant les chiffres sur les mesures d'éloignement prises par pays de 2010 à 2022, en distinguant le nombre de celles qui ont été prises de celles qui ont été exécutées. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.