Avis 20232103 Séance du 11/05/2023

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône à sa demande de communication de la circulaire interne définissant le cadre d'application et le calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH) lorsque l'assuré perçoit une rente prévoyance collective entreprise. En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.