Avis 20232039 Séance du 11/05/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne à sa demande de communication de l'instruction technique portant la mention « IT 2019-198 » . En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne à la date de sa séance, la commission estime que l'instruction technique sollicitée constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, quand bien même il n'aurait été élaboré qu'à des fins de diffusion interne aux services. Elle émet donc un avis favorable.