Avis 20232036 Séance du 11/05/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents ayant conduit les services de la CAF à identifier des trop perçus au titre de son aide personnalisée au logement. En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents constituant le dossier d'allocataire de Monsieur X sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre que les agents chargés d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.