Avis 20231987 Séance du 11/05/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2023, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du dossier relatif à la mise en application, par les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, de la décision de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône, datée du 28 avril 2022, reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. En l'absence de réponse de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.