Avis 20231983 Séance du 11/05/2023

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie du rapport de contrôle prévu par l'article R.243-59 IV alinéa 1, du code de la sécurité sociale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France a informé la commission avoir transmis ce rapport à la société Opale par courrier du 4 avril 2023, dont une copie était jointe à sa réponse. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.