Avis 20231876 Séance du 11/05/2023

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2023, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'ensemble des documents administratifs en cours et ceux des 3 dernières années (délibérations, dossiers de candidature, candidatures retenues et non retenues, conventions et annexes signées...) relatifs au label « Ville amie des animaux » de la région Ile-de-France. En l'absence de réponse de la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que, pour les éventuelles informations relatives à l'environnement qu'ils contiendraient, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, et, pour les documents relevant de ces dispositions, de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales, après occultation des éventuelles mentions relevant du secret de la vie privée de tiers, du secret des affaires ou de l'un des secrets prévus aux articles L311-5 et 6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.