Avis 20231842 Séance du 11/05/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Meyrieu-les-Étangs à sa demande de communication, sous format numérisé, du POS ou son annexe (avant décembre 2019) dans lequel est mentionné la hauteur autorisée pour la construction d'une annexe indépendante. En l'absence de réponse du maire de Meyrieu-les-Etangs à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent aux documents d’urbanisme en vigueur ou précédemment en vigueur, tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols (POS), présentent le caractère de documents administratifs communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet ainsi un avis favorable.