Avis 20231832 Séance du 11/05/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des comptes-rendus analytiques des différentes études sur le stationnement réalisées par le cabinet conseil X. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission estime d'une façon générale que les études réalisées par une entreprise à la demande d’une collectivité territoriale constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition d’abord que ces études soient achevées c'est-à-dire remises à leur commanditaire. Elle précise également qu’un document administratif ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du même code que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre à l'expiration d'un délai raisonnable. En réponse à la demande qui lui a été transmise, la maire de Strasbourg a fait savoir à la commission que les comptes rendus demandés sont relatifs à la première phase d'un marché passé avec la société X en vue de l’adaptation des espaces publics aux enjeux climatiques et de mobilités actives dans trois secteurs de Strasbourg (Neudorf, Neustadt et Montagne Verte). Cette première phase, de diagnostic, doit être suivie d'une deuxième phase d'élaboration de différents scénarios, et d'une troisième et dernière phase visant à élaborer, à partir du scénario qui sera retenu parmi ceux présentés dans la phase précédente, un programme d’aménagement de l’espace public afin de consulter un maître d’œuvre. La maire de Strasbourg précise que la phase 1, de diagnostic, n'a pu être achevée. La commission émet par suite un avis défavorable à la demande, qui porte sur des documents inachevés.