Avis 20231725 Séance du 11/05/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes-sur-Escaut à sa demande de communication d'une copie du plan d'accessibilité à la voirie et aux espaces publics (PAVE). En l'absence de réponse du maire de Fresnes-sur-Escaut à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.