Avis 20231660 Séance du 20/04/2023

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : A ) au titre de l'année 2023 1) le rapport social unique B) pour les années 2021 et 2022 1) concernant les effectifs : a) les effectifs et répartition des sapeurs-pompiers professionnels non-officier (SPPNO) par régimes et quotité de travail ; b) les effectifs et répartitions des sapeurs-pompiers professionnels officier (SPPO) par catégorie A+, A et B, régimes et quotité de travail ; c) les effectifs et répartitions des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) au service de santé et de secours médical (SSSM) par régime et quotité de travail ; d) les effectifs et répartition des personnels administratifs techniques et spécialisés (PATS) par catégorie et quotité de travail ; 2) concernant le budget de fonctionnement : a) les dépenses en personnel par type d’agents SPP et PATS, par catégorie et grade ; b) les dépenses en personnel sur le budget global (taux et coût) ; c) les dépenses en personnel sur le budget de fonctionnement (taux et coût) ; 3) concernant l’activité opérationnelle : a) les taux de sollicitation des SPP (hors SSSM) par catégorie et grade ; b) le nombre d'interventions effectuées par les SPP (hors SSSM) ; c) le nombre d'interventions effectuées par les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) (hors SSSM) ; d) le nombre d'interventions effectuées par des SPP sous statut de sapeur-pompier volontaire ( SPV) ; e) la répartition des sorties d’engins pour les interventions assurées par des centres à départ immédiat (à gardes postées) et centres à départ différé (sans gardes postées) ; 4) concernant les dépenses pour véhicules de fonction et de service : a) le nombre de véhicules attribués par type de fonction et de service ; b) la répartition des véhicules par type de fonction et de service, par typologie d’agents SPP, PATS, par catégorie et grade ; c) le coût global des dépenses en véhicules de fonction et de service. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, la commission estime que les documents administratifs sollicités, à condition qu'ils existent en l'état ou qu'ils puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation des mentions protégées par l'article L311-6 de ce code. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.