Avis 20231657 Séance du 20/04/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2023, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le budget 2020 de l'académie de Nantes consacré aux ruptures conventionnelles ; 2) le budget 2021 de l'académie de Nantes consacré aux ruptures conventionnelles ; 3) le budget 2022 de l'académie de Nantes consacré aux ruptures conventionnelles. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du recteur de l'académie de Nantes, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.