Avis 20231514 Séance du 20/04/2023

Maître X, conseil de la X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication, de préférence par voie dématérialisée, de la copie de la lettre avec demande d’avis de réception de Madame X indiquant sa position quant à la décision de préemption du 17 novembre 2022 concernant le X. En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission comprend, après avoir consulté la décision de préemption prise par le maire de Sète le 17 novembre 2022, que Madame X est la propriétaire du bien préempté. Elle estime par suite que le document sollicité relève, s'il existe, du secret de la vie privée, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration., et qu'il n'est donc pas communicable aux tiers. Elle émet par suite un avis défavorable à la demande.