Avis 20231457 Séance du 20/04/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Bretagne occidentale (UBO) à sa demande de consultation des avis des deux rapporteurs locaux sur sa demande de prime individuelle (RIPEC) en 2022. En l'absence de réponse du président de l'université de Bretagne occidentale à la date de sa séance, la commission constate que le RIPEC résulte du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs. Elle note que ce régime indemnitaire comporte trois composantes dont une composante fonctionnelle liée à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières et une prime individuelle liée à la qualité des activités et à l’engagement professionnel des agents en regard de l’ensemble de leurs missions. Aux termes de l'article 4 de ce décret, cette prime est attribuée à l'issue d'une phase d'examen dans le cadre d'un concours des candidatures comportant la nomination à deux reprises, de deux rapporteurs, dont les rapports sont destinés à deux instances consultatives, lesquelles émettent deux avis transmis au chef d'établissement. La commission comprend que la demande porte, en l'espèce, sur la communication des rapports, visés à l'article 4 susmentionné, établis s'agissant de la candidature de Madame X. Elle estime que ces documents sont communicables à cette dernière en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable.