Avis 20231440 Séance du 20/04/2023

Madame X, pour la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP), a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Bretagne à sa demande de communication, par courrier électronique ou courrier postal, du rapport social unique (RSU) 2021, ou à défaut 2020. En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.