Avis 20231428 Séance du 20/04/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2023, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de communication des évaluations écrites réalisées depuis 2018 par ses trois enfants, X et X dans le cadre de leur instruction en famille. En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Versailles à la date de sa séance, la commission considère que les évaluations sollicitées sont des documents administratifs communicables aux représentants légaux des enfants en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu’elles ne revêtent pas ou plus de caractère préparatoire. Elle émet, dès lors et sous cette réserve, un avis favorable à la demande.