Avis 20231394 Séance du 20/04/2023

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-en-Haut à sa demande de communication de la copie des courriers ainsi que de leurs preuves d’envoi et de réception par lesquels son client aurait été informé à plusieurs reprises de procéder à l'élagage d'office de la haie de thuyas plantée dans sa propriété, tel que mentionné dans l’attestation en date du 9 décembre 2022. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.