Avis 20231345 Séance du 20/04/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2023, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement X à sa demande de communication des documents suivants : 1) l’avant-projet de l'aménagement de l'avenue Washington (partie sud) ; 2) le calendrier prévisionnel de cette opération d’aménagement. En l'absence de réponse du président de la société d'aménagement X à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils soient achevés et aient perdu leur caractère préparatoire. La commission, qui ne dispose d'aucune information sur ces éléments et sur l'état d'avancement du projet, émet donc en l'état et sous ces réserves un avis favorable.