Avis 20231231 Séance du 20/04/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Meylan à sa demande de communication du dernier registre des taxes et contributions d'urbanisme de la commune. La commission rappelle que le registre des taxes et contributions d'urbanisme, prévu à l'article R332-41 du code de l'urbanisme et mis à dispositions du public en mairie en application de l'article L332-29 du même code, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meylan a indiqué à la commission que le registre 2022 n'existe pas à ce jour, étant réalisé annuellement. La commission, qui en prend note, estime que ce document conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence il n’est pas communicable en l'état. Elle émet donc un avis défavorable mais confirme qu’une fois finalisé, le registre des taxes et contributions d'uranisme sera communicable à toute personne qui en fait la demande.