Avis 20231159 Séance du 30/03/2023

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2023, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire - délégation du Havre, à sa demande de copie du rapport d'étude relatif à la sécurité des cyclistes sur le pont de Normandie, établi par le cabinet X en 2019. En l'absence de réponse du président de la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire - délégation du Havre à la date de sa séance, la commission comprend que le rapport sollicité est détenu par cet établissement public administratif, qui a la qualité de concessionnaire du pont de Normandie. La commission estime que ce rapport est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point à sa communication.