Avis 20231041 Séance du 30/03/2023

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2023, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances (IGF) à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, du rapport de l'Inspection générale des finances intitulé « La gouvernance du groupe Action Logement et son impact sur la gestion de ses programmes », janvier 2020. En l'absence de réponse de la part du chef du service de l'inspection générale des finances (IGF) à la date de sa séance, la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne revête plus un caractère préparatoire et sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions relevant des dispositions des articles L311-5 et 6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.