Avis 20231005 Séance du 30/03/2023

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure à sa demande de copie, par courrier électronique, de la liste des propriétés immobilières (immeubles, parcelles, etc.) de la communauté d'agglomération Seine-Eure sur les communes de Le Val d'Hazey et de Gaillon, membres de la communauté d'agglomération. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, qui, s'il n'existe pas en l'état, doit pouvoir être établi par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.