Avis 20230940 Séance du 30/03/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2023, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée professionnel Marc Godrie à sa demande de communication du dossier scolaire de sa fille X. En l'absence de réponse du proviseur du lycée professionnel Marc Godrie à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux titulaires de l'autorité parentale. La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier scolaire de sa fille à Monsieur X, sous réserve que celui-ci soit effectivement titulaire de l'autorité parentale à son endroit.