Avis 20230849 Séance du 30/03/2023

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'Université des Antilles à sa demande de communication, par voie électronique ou à défaut par voie postale, des documents relatifs aux places réservées aux étudiants de médecine des Antilles dans les universités de métropole : 1) les conventions et contrats conclus par la faculté de médecine de l’université des Antilles avec les universités de métropole, notamment ceux en vigueur, relatifs aux places réservées aux étudiants de la faculté de médecine des Antilles pour le 2ème cycle, y compris celles pour la prochaine rentrée universitaire de septembre 2023 ; 2) les éventuelles décisions de résiliation de ces conventions qui seraient intervenues depuis janvier 2021 ; 3) de manière générale, tous les documents afférents aux places réservées aux étudiants de la faculté de médecine des Antilles dans les universités de métropole depuis la rentrée universitaire 2020‐2021 jusqu’à aujourd’hui. En l'absence de réponse du président de l'Université des Antilles à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.