Avis 20230819 Séance du 30/03/2023

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication de la copie de tous les éléments de la liasse postale du recommandé n° X adressé à son client le 4 octobre 2021 et en particulier l'avis de réception. En l'absence de réponse du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.