Avis 202307976 Séance du 15/02/2024

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues à sa demande de communication des dispositions réglementaires prises auprès des professionnels pour permettre l’application de l’obligation vaccinale contre la covid, instituée par la loi du 5 août 2021 pour tous les pédicures podologues et notamment de la délibération autorisant le signataire de l’appel du 7 juillet 2021contenu dans le lien ci-après, à l’obligation vaccinale des soignants : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/210707_-_declaration_commune. En l’absence de réponse du président du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents administratifs sollicités et observe que le lien communiqué par la demanderesse n'est pas valide, estime que ces documents sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles figurant dans les échanges notamment). Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.