Avis 202307916 Séance du 15/02/2024

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Connaux à sa demande de communication des documents suivants : 1) les budgets primitifs 2023 ; 2) les comptes administratifs 2022 ; 3) les pièces justificatives de ligne budgétaire de l'article L627 des années 2022 et 2023 ; 4) le rapport d'expertise de la régie rédigé par le cabinet X. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Connaux, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Elle émet donc un avis favorable aux points 1) et 2) de la demande. La commission rappelle ensuite que les pièces justificatives de dépenses et le rapport visé au point 4) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions et sous les réserves prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime, par suite, que ces documents sont communicables à Monsieur X après occultation des éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte aux secrets et intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment le secret des affaires. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.