Avis 20230783 Séance du 30/03/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier postal, d'une notification de titre exécutoire de remboursement d'indu RSA, comportant date, objet, référence et toutes mentions des voies de recours. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement cette demande.