Avis 202307545 Séance du 25/01/2024

Monsieur XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des courriers de I'URSSAF, au niveau national ou régional, relatifs à la régularisation et au recouvrement de ses droits sociaux, adressés à son employeur, ainsi que les réponses de ce dernier. La commission rappelle que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. En l’absence de réponse à la demande du directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à Monsieur X qui est la personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance desdits documents, rappelle toutefois que devront être préalablement occultées, en application des mêmes dispositions, les éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers autre que le demandeur, ainsi que les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables autre que ce dernier ou faisant apparaître le comportement de tiers, personnes physiques ou morales, y compris celui de son employeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable. A toutes fins utiles, la commission invite le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à se rapprocher, le cas échéant, du président de l'Urssaf Caisse nationale auprès de qui Monsieur X a formé la même demande.