Avis 202307471 Séance du 25/01/2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Anne-sur-Vilaine à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté de la fixation des terres lors de la création de l'ACCA en date du 30 août 1978 ; 2) tous les autres arrêtés depuis cette date portant sur des modifications. En l'absence de réponse exprimée par le maire de Sainte-Anne-sur-Vilaine à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du même code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, selon une des modalités prévues par cet article, parmi lesquelles figure l'envoi de documents papier ou numérique. Elle émet donc un avis favorable et précise que si le maire de Sainte-Anne-sur-Vilaine ne détient pas l'un ou plusieurs des documents sollicités, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de les détenir afin qu'elle puisse y donner suite, et d'en informer Monsieur X.