Avis 202307447 Séance du 25/01/2024

Monsieur Denis X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Ecole polytechnique à sa demande de communication de la ou les convention(s) de partenariat, ou tout document équivalent, entre l’Ecole polytechnique et l’EPITA (ou le groupe IONIS), depuis 2022 jusqu’à ce jour, définissant l’association entre les établissements dans le cadre du “Bachelor Cybersécurité de l’EPITA-École polytechnique” tel qu’il est présenté sur le site internet de l’EPITA ainsi que dans un communiqué de presse de l’Ecole polytechnique en date du 9 octobre 2023. En l'absence de réponse du directeur général de l'Ecole polytechnique à la date de la séance, la commission rappelle que lorsqu'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, telle que l'Ecole polytechnique, décide de s'associer avec un établissement d'enseignement supérieur privé, tel que l'EPITA, notamment pour la création d'une filière de formation commune, les dispositions de l'article L718-16 du code de l'éducation imposent la conclusion d'une "convention d'association". La commission estime qu'un tel document constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.