Avis 20230692 Séance du 09/03/2023

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Bresse et Saône à sa demande de communication de l'ensemble des documents ayant conduit à la décision d'augmenter les tarifs de la redevance des ordures ménagères dans la communauté de communes et d'appliquer des tarifs différents selon les communes. En l'absence de réponse du président de la communauté de communes à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent et si l'administration est en mesure de les identifier, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.