Conseil 20230663 Séance du 09/03/2023

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 9 mars 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat d'un requérant, de l'étude foncière et historique, justifiant le rejet par la commune, du recours gracieux dans le cadre de la délivrance d'un permis d'aménager, avant de former un recours contentieux, sachant que s'agissant du recours gracieux, le requérant a contesté plusieurs points, notamment l'existence de servitudes de réseaux et de passage permettant la bonne réalisation du permis d'aménager et qu'à la demande de la commune, le pétitionnaire du permis d'aménager a fourni ladite étude (sur la base de recherches aux services des hypothèques et des fonds privés de géomètres) tendant à démontrer que le cadastre est erroné. La commission rappelle que l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. » En l'espèce, la commission comprend que l'étude foncière et historique a été reçue par votre commune et a justifié le rejet du recours gracieux du demandeur. Elle considère qu'il s'agit par conséquent d'un document administratif au sens des dispositions précitées. La commission considère ensuite que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle vous conseille par conséquent de répondre favorablement à la demande.