Avis 20230610 Séance du 09/03/2023

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-de-Vassols à sa demande de copie, sous forme électronique ou lien de téléchargement, des informations et documents relatifs aux zonages prévus à l'article L2224‐10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; 1) l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article L2224‐10 du CGCT pour la commune de saint‐Pierre‐de‐Vassols ; 2) en cas d'existence de tels zonages, les documents les définissant et les actes ayant décidé de leur adoption ; 3) en cas d'inexistence de tels zonages, les éventuels documents et décisions préparatoires à leur adoption et le calendrier prévisionnel de leur adoption. En l'absence de réponse du maire de Saint-Pierre-de-Vassols à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, s’agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.