Avis 20230607 Séance du 09/03/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées à sa demande de communication du montant de la créance suite à opposition à la succession de son père décédé le X. La Commission comprend de la demande que Monsieur X attend une réponse de la CARSAT quant à l'opposition de cette dernière à la liquidation de la succession de son père à la suite de l'envoi par son notaire d'un projet de succession. La Commission rappelle à cet égard que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle estime qu'en l'espèce l'état des sommes allouées au défunt récupérables sur sa succession doit pouvoir être établi par un traitement automatisé d'usage courant. Elle estime que ce document administratif relève du secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et n’est, à ce titre, communicable qu'à l'intéressé et non aux tiers. Il ressort cependant de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, n° 337194, que l'intéressé, au sens de ces dispositions, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. La Commission observe que tel est ici le cas, Monsieur X cherchant à faire valoir ses droits dans le cadre de la succession. Elle émet donc un avis favorable à la demande.