Avis 20230544 Séance du 06/07/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2023, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de consultation de la déclaration de patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) des élus du Val-de-Marne suivants : 1) MonsieurX, député dans la 8ème circonscription ; 2) Monsieur X, sénateur. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Val-de-Marne à la demande qui lui a été adressée, estime que les déclarations déposées par un parlementaire auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATPV) sont indissociables de leur statut. De ce fait, elles ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission n'est par ailleurs pas compétente pour se prononcer sur les modalités particulières de publicité des déclarations de patrimoine des parlementaires, qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.