Avis 20230490 Séance du 09/03/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations de Vaucluse à sa demande de copie des documents suivants concernant Madame X et Madame X, inspectrices de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), signataires du rapport d'inspection X : 1) le procès‐verbal de prestation de serment ; 2) la carte professionnelle ; 3) la pièce de nomination ou d'habilitation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la protection des populations de Vaucluse a justifié auprès de la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 3) ont été transmis à Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces deux points. En ce qui concerne le document mentionné au point 2), la directrice départementale de la protection des populations de Vaucluse a maintenu son refus en faisant valoir que la carte professionnelle est un document individuel détenu par l'agent qui en est titulaire présenté aux usagers lors des contrôles afin de faire connaître son statut. Elle a précisé que cette carte est imprimée par les soins de l’administration au regard des informations contenues dans les autres documents sollicités et n’apporte pas d’éléments complémentaires. Au regard de certaines usurpations constatées sur le terrain, il ne lui apparaît pas opportun de divulguer des copies de ce document officiel d’identité aux usagers. La commission rappelle toutefois qu'elle considère qu'un tel document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation préalable, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de l'agent concerné. Elle émet, sous ces réserves un avis favorable à la demande sur ce point.