Avis 20230466 Séance du 09/03/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de copie du livret militaire le concernant pour la constitution d’un dossier administratif. La commission rappelle que le livret militaire est un document administratif communicable à la personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des armées a toutefois informé la commission que le livret militaire sollicité n'avait pas été conservé par ses services. La commission en prend acte et ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure. Elle émet ensuite un avis favorable à la communication proposée par le ministre des armées d'un extrait des services et d'une copie du feuillet nominatif de contrôle, documents qui sont de nature à répondre à la demande de Monsieur X.