Avis 20230371 Séance du 09/03/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique à sa demande de copie de l'avis de la commission en date du 15 novembre 2022 à la suite de la notification initiale du demandeur du 20 septembre 2022. En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, dont elle comprend qu'il constitue un avis émis sur une demande de Monsieur X, est communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.